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Événements échappant au contrôle de Façonnable

Façonnable ne sera pas tenue responsable si elle n'exécute pas, ou exécute avec retard, l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions ou de toutes lois, règles et réglementations applicables en raison d'événements échappant à notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure désigne tout acte, événement, non-événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :

Les grèves ou autre action similaire ;

Les troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou dangers d'attaques terroristes, guerres (qu'elles soient ou non déclarées) ou guerre pressentie ou imminente ;

Les incendies, explosions, orages, inondations, tremblements de terre, subsidences, épidémies ou autre catastrophe naturelle ;

L'impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, automobiles ou autres moyens de transports publics ou privés ;

L'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ; et Les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement. Le respect par Façonnable, aux termes des Conditions, des lois, règles et réglementations applicables, est réputé suspendu pour la période pendant laquelle le Cas de Force Majeure perdure, et Façonnable bénéficiera d'une extension de délai d'exécution pendant ladite période.



Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager la responsabilité de Façonnable et de ses propriétaires, mandataires, affiliés, filiales, concédants et licenciés ainsi que leurs directeurs, agents, employés, prestataires et représentants au titre de responsabilités, réclamations, jugements et dépens quels qu'ils soient, y compris les frais d'avocat et d'expert et les dépens, découlant de (i) votre utilisation ou utilisation incorrecte du Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de toute loi ou droit de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers ; et/ou (iv) toute utilisation ou utilisation incorrecte de vos Identifiants.

Façonnable vous notifiera en cas d'événement ne pouvant donner lieu à indemnisation. Façonnable se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de tout autre élément pouvant donner lieu à indemnisation, auquel cas vous devrez coopérer avec Façonnable afin d'invoquer tous recours disponibles. Cette défense et indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à votre droit d'utiliser le Site.



Conditions applicables

Les présentes Conditions prendront effet, comme entre Façonnable et vous, dès votre première utilisation du Site. Toutes Conditions modifiées concernant l'utilisation du Site conformément à l'article 3 ci-dessus s'appliqueront dès la publication sur le site desdites Conditions modifiées.

Résiliation

Si vous ne vous conformez pas à l'une quelconque des dispositions des Conditions ou des lois, règles ou réglementations applicables à votre utilisation du Site, vous acceptez que, Façonnable pourra, à tout moment, avec ou sans préavis, résilier vote compte Façonnable ou votre accès au Site.

La résiliation de votre compte Façonnable peut consister en (1) la résiliation de votre accès à tous les services Façonnable, (2) la suppression de votre mot de passe, des informations y afférentes, de vos Identifiants, des fichiers et du contenu liés à votre compte, et (3) une interdiction d'utiliser le Site à nouveau.

Vous pouvez résilier votre compte Façonnable à tout moment, à condition que vous acceptiez que Façonnable puisse être obligée de conserver et de stocker, pendant un certain temps après la résiliation de votre compte Façonnable, certaines informations, comme votre mot de passe, les informations y afférentes, vos Identifiants, les fichiers et le contenu liés à votre compte à des fins légales, fiscales, administratives ou pour d'autres raisons imposées à Façonnable en vertu des lois, règles et réglementations applicables.



Toutes restrictions concernant tout Contenu du Site (ou téléchargé à partir de ce dernier), les décharges et limitations de responsabilité et les obligations d'indemnisation, survivront à la résiliation des présentes Conditions.

Droit applicable

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Principauté de Monaco. Toute applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est par les présentes exclue. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Tout différend sera soumis, et vous acceptez que tout différend soit soumis, à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.



Aucune renonciation à l'une quelconque des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite condition où à toute autre condition, et le fait pour Façonnable de ne pas invoquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre Façonnable et vous en ce qui concerne votre utilisation du Site et annule et remplace toutes communications et propositions précédentes ou contemporaines (qu'elles soient écrites, orales ou électroniques) entre Façonnable et vous en ce qui concerne les questions faisant l'objet des présentes.

Au cas où l'une quelconque des présentes Conditions serait jugée invalide, nulle, ou non exécutoire quelle qu'en soit la raison, ladite condition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et le caractère contraignant des conditions restantes.

Vous ne pouvez ni transférer ni céder les présentes Conditions et tous droits et/ou licences octroyés en vertu des présentes, mais Façonnable peut les transférer ou les céder sans restriction, à condition que ledit transfert ou ladite cession des droits et obligations au titre des Conditions vous concernant demeure inchangé.